Demander l’Aide juridictionnelle

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La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée ou adressée par l’intéressé ou par tout mandataire au bureau d’aide juridictionnelle.  Elle doit contenir les indications suivantes : 1) Les nom, prénoms, profession, nationalité, domicile et, le cas échéant, numéro d’allocataire attribué par la caisse d’allocations familiales du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ; 2) Selon le cas : i) l’objet de la demande en justice, accompagné d’un exposé succinct de ses motifs ; ii) la description sommaire du différend existant, l’identité des parties et l’objet de la transaction envisagée avant l’introduction de l’instance ; 3) La juridiction saisie ou susceptible de l’être ou, s’il s’agit d’un acte conservatoire ou d’un acte d’exécution, le lieu où ils doivent être effectués ; 4) Le cas échéant, les nom et adresse de l’avocat et des officiers publics ou ministériels choisis ainsi que le montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces auxiliaires de justice.

Changement de domicile et aide juridictionnelle

Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d’aide doit être déclaré sans délai au bureau d’aide juridictionnelle initialement saisi.

Pièces à joindre à la demande d’AJ

Le demandeur doit préciser :  a) S’il dispose d’un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l’aide est demandé ;  b) S’il a ou non bénéficié de l’aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d’aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance, à un accord dans le cadre d’une procédure participative ou pour introduire une instance.

Le demandeur à l’AJ doit joindre à sa demande : 1) Copie du dernier avis d’imposition prévu à l’article L. 253 du livre des procédures fiscales (ou d’un avis de non-imposition) ainsi qu’une déclaration de ressources ou, s’il dispose de ressources imposables à l’étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d’imposition ;  2) Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l’exécution ; 3) La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié ; 4) S’il est de nationalité étrangère et non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider en France et une justification du caractère habituel de cette résidence, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; 5) Le cas échéant, la justification de sa situation familiale ou, s’il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d’origine ou de résidence ; 6) Lorsque l’aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance ou à un accord dans le cadre d’une procédure participative, tout élément propre à établir la nature et l’objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel ; 7) La justification de versement du montant de la pension alimentaire.

Déclaration de ressources de l’aide juridictionnelle

La déclaration de ressources de l’AJ doit contenir : 1) L’indication de la situation familiale et professionnelle du requérant ; 2) L’énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s’il y a lieu, de l’année de la demande, à l’exclusion des prestations familiales et des prestations sociales, ainsi que des ressources de son conjoint et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;  3) La nature et l’importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ; 4) Les éléments extérieurs de son train de vie.

Date de l’aide juridictionnelle

Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l’expédition de la lettre. La date de l’expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d’émission. Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d’audience et moins d’un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d’admission provisoire.

 

Composition du bureau de l’aide juridictionnelle

Le président du bureau ou de la section chargé de statuer sur les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire ou la cour d’assises est nommé par le président du tribunal de grande instance.

Présidents des sections

Les présidents des sections chargées d’examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, celles relatives aux affaires portées devant la cour d’appel et celles relatives aux affaires portées devant la cour administrative d’appel et les autres juridictions statuant à charge de recours devant le Conseil d’Etat, sont respectivement nommés par le président du tribunal administratif, le premier président de la cour d’appel et le président de la cour administrative d’appel

Présidents des bureaux

Les présidents des bureaux établis près la Cour de cassation, près le Conseil d’Etat et près la Cour nationale du droit d’asile sont respectivement nommés par le premier président de la Cour de cassation, après consultation du bureau de cette cour, par le vice-président du Conseil d’Etat, après consultation des présidents de section, et par le président de la Cour nationale du droit d’asile

Composition du bureau de l’AJ

Outre son président et son vice-président, le bureau ou la section du bureau chargé d’examiner les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire ou la cour d’assises comprend : 1° Un avocat choisi parmi les avocats établis près le tribunal de grande instance ; 2° Un huissier de justice choisi parmi les huissiers de justice en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ; 3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; 4° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; 5° Un membre désigné au titre des usagers.

Outre son président, la section chargée d’examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort comprend : 1° Selon la décision du président du tribunal administratif, soit deux avocats choisis parmi les avocats établis dans le ressort de cette juridiction, soit un avocat et un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; 2° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; 3° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; 4° Un membre désigné au titre des usagers.


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